Vie quotidienne

(MAJ) Les conclusions du commissaire enquêteur après enquête publiques sont disponibles sur ce site

Une enquête publique portant sur le projet de modification n°12 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Biarritz a été organisée pour une durée de 35 jours consécutifs : du lundi 12 avril 2021 au lundi 17 mai 2021

RAPPEL : Le projet de modification n°12 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Biarritz a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de  modification défini à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme :

  • Modifier les dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions ; 
  • Modifier la délimitation des emplacements réservés n°9 et 43 ; 
  • Revoir les servitudes de diversité sociale fixées par le PLU afin d’intégrer notamment les possibilités de recours au bail réel solidaire ; 
  • Faire évoluer les dispositions applicables sur le site de la carrosserie Portet le long du boulevard du BAB ; 
  • Définir des prescriptions destinées à assurer l’intégration des lucarnes au bâti ; 
  • Rectifier l’article 13 du règlement en supprimant des notions inopposables dans le cadre d’une autorisation du droit des sols.

 Le dossier dématérialisé est consultable sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération (www.communaute-paysbasque.fr) et de la Ville de Biarritz (www.biarritz.fr), ainsi que sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registredematerialise.fr/2375

(MAJ) Les conclusions du commissaire enquêteur après enquête publiques sont disponibles

Conclusions du commissaire enquêteur à télécharger en bas de page

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Dernière mise à jour le 30 mars 2021