Changement d'usage d'un logement

A SAVOIR

Pour toute demande d'autorisation de changement d'usage, merci de vous enregistrer sur https://mt.e-permis.fr/login.php

Toutes les informations sur le changement d’usage sont disponibles sur le site de la Communauté Pays Basque : https://www.communaute-paysbasque.fr/vivre-ici/cadre-de-vie/lhabitat/louer-un-meuble-de-tourisme-au-pays-basque#c11513

Vous pouvez également contacter le service Urbanisme :

Tél : 05 59 41 54 27
Email : changementdusage@biarritz.fr

Nouveau règlement encadrant les meublés de tourisme

La réglementation relative à la mise en location des meublés de tourisme sur Biarritz évolue à compter du 1er juin 2022. 

En effet le 5 mars 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté un nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées.  

L’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme sera soumise au principe de compensation à compter du 1e juin 2022.

La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce...). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement. Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune. Une autorisation dite « de changement d’usage » est alors délivrée.  

Ce règlement s'adresse aux personnes physiques comme morales (société civiles immobilières notamment). 

Toutefois des autorisations temporaires seront délivrées aux personnes physiques sans compensation dans deux cas :  

- les locations de forme mixte : location étudiante (9 mois minimum) et location en meublés de tourisme (3 mois). Cette autorisation est délivrée pour un an (renouvelable).  

- les meublés de tourisme associés à la résidence principale du demandeur (division de logements dans l’enveloppe bâtie, exclusion des annexes non contigües). Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans dans la limite d’un logement par propriétaire. 

Les autorisations temporaires de changement d’usage déjà délivrées resteront valables jusqu’à leur date d’échéance.  

Autorisation préalable à la mise en location touristique

Particulièrement attractive du fait de son cadre de vie, la Communauté Pays Basque, sur sa façade littorale, est sous très forte tension du point de vue du logement. Avec un apport migratoire important et une demande relativement soutenue en résidences secondaires, les ménages locaux peinent à se loger. En effet, la multiplication incontrôlée des meublés de tourisme (la modification de l’usage des locaux d’habitation) contribue à l’aggravation de la pénurie de logements occupés à l’année.
Afin de veiller au maintien de l’équilibre entre habitat traditionnel et activités économiques touristiques, la CAPB et les 24 communes concernées ont souhaité réglementer le développement des meublés de tourisme.

Les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement. 

Depuis le 1er janvier 2020, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation selon le règlement voté par le Conseil Communautaire de la CAPB du 28 septembre 2019 : Règlement_CAPB_changement_usage.

Qu’est-ce que le changement d’usage ?

Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités bureaux, location de meublés de courte durée, etc).
Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. Cette location est considérée comme une activité économique. Par conséquent, le propriétaire du dit local peut être soumis à autorisation préalable. 

A partir de quand la nouvelle réglementation est-elle applicable ?

Au 1er janvier 2020.

A combien d’autorisations ai-je droit  ?

Le nombre d’autorisation est limité à une par propriétaire.

Quelles sont les personnes (propriétaires) concernées par ce règlement ?

Seules les personnes physiques sont concernées par le règlement.

Quels types de logements sont concernés ?

Seules les résidences secondaires sont concernées par ce régime d’autorisation temporaire de changement d’usage. 
La location de sa résidence principale ou une partie de celle-ci de manière occasionnelle (si cette location saisonnière n’excède pas 4 mois) n’est pas soumise à déclaration. 

Qui doit faire la demande de changement d’usage ?

Le propriétaire 

Quelques définitions 

Résidence principale : Logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure ;
Résidence secondaire : Tout logement autre que la résidence principale : maison de vacances, investissement locatif, etc ;
Meublé de tourisme : Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Attention : la chambre d’hôte n’est pas un meublé de tourisme.

Décisions délivrées

Les décisions émises sont disponibles sur ce lien.

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Dernière mise à jour le 20 avril 2022