Demande de Subventions
La subvention est l’expression d’un soutien que la collectivité apporte à l’association, à ses projets, sous condition de revêtir un intérêt public local. Toute association loi 1901, déclarée et publiée au Journal officiel peut faire une demande
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La démarche de demande de subvention pour l'année 2024 est à déposer avant le 15-09-2023
La démarche
1/ J'AI SUIVI LA FORMATION D'ACCES AU PORTAIL DES ASSOCIATIONS
J’effectue ma demande de subvention sur le portail associatif GMA et je suis les instructions (identifiants déjà communiqués par la Vie Associative).
2/ JE N'AI PAS SUIVI LA FORMATION D'ACCES AU PORTAIL DES ASSOCIATIONS
Je télécharge et envoie les dossiers à : subventions@biarritz.fr
- le Dossier de demande de subvention officiel CERFA* N°12156*06 (S’assurer de bien détenir un numéro Siret)
- le Dossier complémentaire Spécifique à la Ville de Biarritz
- Le Compte rendu financier de subvention CERFA 15059*01
- La « Fiche de Mise à Jour » pour l’annuaire des associations
Pour toute question sur le dépôt des demandes de subventions, je vous invite à contacter le service de la Vie Associative au 0559413990 ou par mail à subventionsbiarritzfr
À télécharger
*En cas de difficultés d'ouverture vous pouvez le télécharger dans une autre version sur le site officiel de l'ETAT
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La subvention, les principes de base
- Elle a une reconnaissance législative : Loi n° 2014-856 du 31/07/2014 de l’ESS
- Elle a pour caractéristique d’être :
- Facultative : elle ne peut être exigée par un tiers et seule la Collectivité en apprécie l’opportunité.
- Précaire : son renouvellement ne peut être automatique en application de la règle de l’annualité budgétaire, elle doit être demandée expressément à la Collectivité Publique
- Conditionnelle : elle doit être attribuée sous condition d’un intérêt public local
- - Elle est attribuée de manière discrétionnaire : elle n’est pas un droit reconnu à l’association, elle est l’expression d’un soutien que l’administration apporte à l’association ou à ses projets
Dernière mise à jour le 14 août 2023