Demande de Subventions
La subvention est l’expression d’un soutien que la collectivité apporte à l’association, à ses projets, sous condition de revêtir un intérêt public local. Toute association loi 1901, déclarée en préfecture et publiée au Journal officiel peut faire une d
La démarche
1/ Je complète
- Le Dossier de demande de subvention officiel CERFA* N°12156*05 (S’assurer de bien détenir un numéro Siret)
- Le Dossier complémentaire Spécifique à la Ville de Biarritz
- Le Compte rendu financier de l’année 2022 CERFA 15059*01 Dans le cas où l’association a obtenu une subvention en 2022
- La « Fiche de Mise à Jour » pour l’annuaire des associations
2/ J’envoie
les dossiers signés et dématérialisés à : subventionsbiarritzfr
ou
J’adresse les dossiers avant le 15/10/2022 au Service des Finances - Mairie de Biarritz BP 58 64202 Biarritz Cedex Tél. 05 59 41 59 41
3/ Je remets
à ce même service avant le 30/06/2023
- Le procès-verbal de l’assemblée générale accompagné du bilan et du compte de résultat avec solde de trésorerie pour l’année 2022
À télécharger
- Dossier de demande de subventions* - CERFA N°12156*05 PDF - 9 pages - 1,41 Mo
- Dossier complémentaire à la Ville de Biarritz - Subvention DOCX - 16,00 Ko
- Compte-rendu financier de subvention - CERFA n° 15059*01 PDF - 4 pages - 116,80 Ko
- Fiche de mise à jour DOC - 794,50 Ko
- notice CERFA 5 PDF - 20 pages - 1,42 Mo
*En cas de difficultés d'ouverture vous pouvez le télécharger dans une autre version sur le site officiel de l'ETAT
info en +
La subvention, les principes de base
- Elle a une reconnaissance législative : Loi n° 2014-856 du 31/07/2014 de l’ESS
- Elle a pour caractéristique d’être :
- Facultative : elle ne peut être exigée par un tiers et seule la Collectivité en apprécie l’opportunité.
- Précaire : son renouvellement ne peut être automatique en application de la règle de l’annualité budgétaire, elle doit être demandée expressément à la Collectivité Publique
- Conditionnelle : elle doit être attribuée sous condition d’un intérêt public local
- - Elle est attribuée de manière discrétionnaire : elle n’est pas un droit reconnu à l’association, elle est l’expression d’un soutien que l’administration apporte à l’association ou à ses projets
Dernière mise à jour le 05 septembre 2022