Enquêtes et Concertations

Une enquête publique portant sur le projet de modification n°12 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Biarritz est organisée pour une durée de 35 jours consécutifs : 

du lundi 12 avril 2021 (à partir de 14h), au lundi 17 mai 2021 (jusqu’à 12h).

Le projet de modification n°12 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Biarritz a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de  modification défini à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme :

• Modifier les dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions ; 
• Modifier la délimitation des emplacements réservés n°9 et 43 ; 
• Revoir les servitudes de diversité sociale fixées par le PLU afin d’intégrer notamment les possibilités de recours au bail réel solidaire ; 
• Faire évoluer les dispositions applicables sur le site de la carrosserie Portet le long du boulevard du BAB ; 
• Définir des prescriptions destinées à assurer l’intégration des lucarnes au bâti ; 
• Rectifier l’article 13 du règlement en supprimant des notions inopposables dans le cadre d’une autorisation du droit des sols.

Par décision du 08 février 2021, l’Autorité Environnementale, concluant que ce projet « n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine », n’a pas soumis ce projet à évaluation environnementale.

Par décision n°E20000094/64 en date du 04 janvier 2021, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Anne Saouter en qualité de Commissaire Enquêtrice pour procéder à l’enquête publique sur le projet de modification n°12 du PLU de la commune de Biarritz.

Afin d’assurer la sécurité de chacun, le protocole sanitaire et de sécurité en vigueur à ce moment-là en Mairie de Biarritz sera observé. Les mesures barrières et de distanciation physique seront observées, le port du masque sera exigé, du gel hydro alcoolique sera mis à disposition et le nettoyage du poste informatique à l’aide de produits désinfectants sera assuré de façon régulière. 

De plus, lors des permanences de la Commissaire Enquêtrice, l’accueil du public sera limité à 2 personnes par entretien.

 Le dossier dématérialisé sera consultable sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération (www.communaute-paysbasque.fr) et de la Ville de Biarritz (www.biarritz.fr), ainsi que sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registredematerialise.fr/2375

La Commissaire Enquêtrice

• se tiendra à la disposition du public en Mairie de Biarritz (12 avenue Edouard VII, Biarritz), sans rendez-vous (sauf évolution du contexte sanitaire ; dans ce cas, contacter le 05 59 58 72 71), les lundi 12 avril 2021 (de 14h à 17h) et lundi 17 mai 2021 (de 09h à 12h)
   
• assurera une permanence téléphonique le samedi 24 avril 2021, de 09h à 12h, pour laquelle un rendez-vous téléphonique devra être sollicité, en amont, au 05.59.41.54.27 (Mairie de Biarritz).

L’enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l’environnement. 

Ainsi, à l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1er, les registres seront mis à disposition de la Commissaire Enquêtrice, puis clos et signés par ses soins.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de Communauté d’Agglomération Pays Basque."

Le dossier est accessible sur ce site sur la page d'actualité

REVISION de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Biarritz devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR) et sa TRANSFORMATION en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine  (AVAP) Et CREATION de 3 Périmètres Délimités des Abords de Monuments Historiques.

Par arrêté municipal en date du 30 juillet 2019, le Maire de Biarritz a prescrit une enquête publique unique portant sur la révision de la ZPPAUP de Biarritz (devenue SPR) et sa transformation en AVAP ainsi que sur la création de 3 Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques suivants : PDA n°1 : Eglise paroissiale Saint Martin, Château Boulart, Villa Natacha ; PDA n°2 : Casino Municipal, Chapelle Impériale, Hôtel Plaza, Pâtisserie Miremont ; PDA n°3 : Domaine de Françon. L’enquête publique se déroulera pendant une durée de 33 jours consécutifs :

du Lundi 9 septembre 2019 à 9 h 00 au Vendredi 11 octobre 2019 à 17 h 00

Par délibération du 13 décembre 2013, le Conseil Municipal de la Ville Biarritz a décidé de prescrire la révision de la ZPPAUP de Biarritz et sa transformation en AVAP. L’AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. L’AVAP a le caractère de servitude d’utilité publique annexée au Plan Local d'Urbanisme. Compte tenu des évolutions législatives (loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine), la ZPPAUP de Biarritz est devenue un Site Patrimonial Remarquable (SPR). Toutefois, la procédure d’AVAP engagée par la Ville est poursuivie jusqu’à son terme. Au jour de sa création l’AVAP deviendra un SPR. Après examen au cas par cas, le Préfet a décidé que le projet d’AVAP n’était pas soumis à évaluation environnementale (A. P. du 23 mai 2016). Les informations environnementales figurent dans les différents documents soumis à enquête.

La création de l’AVAP suspend sur son périmètre, l’application de la servitude de protection des abords des Monuments Historiques (MH). En dehors de l’AVAP, et en l’absence de Périmètre Délimité des Abords, les parties résiduelles des « périmètres de protection des 500 m » continuent de s’appliquer. L’étude de l’AVAP a notamment pris compte l’objectif d’un traitement cohérent des abords des MH avec la définition d’un périmètre « optimal » et le projet de « réaménagement » des parties résiduelles au-delà de celui-ci, via une procédure de PDA. Les PDA s’inscrivent donc dans la continuité et la complémentarité de l’AVAP.

Le maître d’ouvrage du projet d’AVAP est la Ville de Biarritz, celui des projets de PDA est l’Etat représenté par M. le Préfet de Région.

Par décision du Tribunal Administratif de PAU n°E19000114/64 en date du 23 juillet 2019, Mme Marion THENET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Les dossiers d’AVAP et de PDA, soumis à enquête publique, sont consultables durant toute la durée de l’enquête, à la mairie de Biarritz (Service Urbanisme - 3ème étage) - 12 avenue Edouard VII - 64200 BIARRITZ, aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00). Les dossiers sont mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête, sur le Site Internet Officiel de la Ville de Biarritz (www.biarritz.fr) et sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/1531. Un accès gratuit au dossier dématérialisé est garanti par un poste informatique situé à l’accueil du service urbanisme, aux jours et heures précisés ci-avant.

Pendant la durée de l’enquête publique, le public peut faire part de ses observations et propositions :
- Par écrit sur le registre d’enquête unique, établi sur feuillets non mobiles,coté e tparaphé par le commissaire enquêteur, joint aux dossiers sur support papier.
- Par voie postale à « Mme le Commissaire Enquêteur – Enquête Publique AVAP – PDA – Mairie de Biarritz - 12 Avenue Edouard VII - 64202 Biarritz cedex » ; avec la mention [NE PAS OUVRIR].
- Parcourrier électronique à l’adresse mail suivante aux adresses mail suivantes:Préférentiellement: sur le registre dématérialisé visé ci-avant:
https://www.registre-dematerialise.fr/1531 ; En cas d’impossibilité de connexion à l’adresse précédente : à l’adresse : urbanismebiarritzfr

- Par écrit ou oralement au commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés ci-après.

Les informations peuvent être demandées auprès de M. Eric GONZALEZ, Mairie de Biarritz / Service Urbanisme, au 05.59.41.51.98. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Mairie de Biarritz / Service Urbanisme, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de Biarritz, aux dates suivantes :

• - Lundi 9 septembre 2019 de 9h00 à 12h00
• -  Mercredi 25 septembre 2019, de 14 h 00 à 17 h 00
• -  Vendredi 11 octobre 2019, de 14 h 00 à 17 h 00

Avant le début de l’enquête, le commissaire enquêteur enverra une notification individuelle par pli recommandé avec demande d’avis de réception pour consulter le propriétaire ou l'affectataire domanial des monuments historiques, concernés par les PDA. Le résultat de cette consultation figurera dans le rapport.

Le rapport et les conclusions motivées pourront être consultés, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête : sur support papier, à la Mairie de Biarritz – Service Urbanisme ; par voie dématérialisée, sur le Site Internet Officiel de la Ville de Biarritz (www.biarritz.fr).

Les résultats de l’enquête publique seront présentés à la Commission Locale de l’AVAP (CL-AVAP) qui émettra un avis sur les suites à donner au projet d’AVAP. Le projet d’AVAP, éventuellement modifié, sera soumis à l’avis du Préfet des P.A. En cas d’accord du Préfet, le projet d’AVAP sera soumis au Conseil Municipal de Biarritz, lequel sera appelée à statuer sur la création de l’AVAP.

Conformément aux mesures transitoires de la loi LCAP, au jour de sa création, l’AVAP deviendra un Site Patrimonial Remarquable (SPR). L’AVAP, devenue SPR, sera ensuite annexée au PLU. Les PDA seront créés par décision du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, après accord de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Les PDA seront ensuite annexées au PLU.

Consultez la liste des pièces du dossier à télécharger (PDF) 

L'Enquête publique concernant la modification n°11 du Plan Local d’urbanisme de Biarritz se déroule du 23 avril au 24 mai 2019 inclus. Les permanences du commissaire enquêteur seront assurées les : Le mardi 23 avril 2019 du 8h30 à 11h30 ; Le jeudi 9 mai 2019 de 14h00 à 17h00 ; Le vendredi 24 mai 2019 de 13h30 à 17h30. 

Lien vers les documents https://archives.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques/enquete-publique-modification-ndeg11-du-plu-de-biarritz

– Elaboration du règlement de publicité intercommunal (RLPI).
– Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i)
– Création Z.A.C Izarbel II