Organiser des ventes spécifiques

Vente par un particulier ?

Un particulier peut participer à des ventes au déballage : vide-greniers, brocantes ou braderies. Elles sont organisées dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent vendre seulement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent donc pas vendre des produits neufs (achetés pour la revente ou fabriqués eux-mêmes).

Ils ne peuvent pas non plus participer à une vente au déballage plus de 2 fois par an (attestation sur l’honneur faisant foi).

Vente par un professionnel ?

La vente au déballage peut concerner :

• les vide-greniers, brocantes ou braderies
• les produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être autorisée exceptionnellement

Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.

Quelle procédure pour les ventes au déballage ?

Sur la voie publique:

Une demande d’autorisation est nécessaire auprès de la Maison du Commerce et de l’Artisanat. Elle doit être formulée au minimum 1 mois avant la manifestation par courrier adressée à Madame Le Maire. Un courrier de réponse comprenant une demande d’attestation d’assurance, une déclaration préalable à compléter, ainsi qu’un registre paraphé dans le cas de vide-grenier sera adressé à l’organisateur.

Celui-ci devra retourner à la Maison du Commerce et de l’Artisanat la déclaration préalable (Cerfa correspondant) complétée et l’attestation d’assurance, au moins 15 jours avant la manifestation. Cette déclaration sera enregistrée et un arrêté d”‘occupation du domaine public rédigé et transmis à l’organisateur.

Sur la voie privée: 

Une déclaration préalable (Cerfa correspondant) est à compléter , au minimum 15 jours avant la manifestation, et à retourner à la Maison du Commerce et de l’Artisanat. Le dossier sera ensuite enregistré et un registre à parapher remis pour les vide-greniers (fourni par la mairie et conserver pour l’événement).

Coordonnées de la Maison du Commerce et de l’Artisanat :

12 Avenue Édouard VII 64200 Biarritz / 05 59 41 77 66 / mcabiarritzfr

Braderies de Biarritz

Les braderies de Biarritz sont organisées par l’association Biarritz Commerce Centre. Généralement, deux braderies ont lieu dans l’année :

Une au printemps (mois d’avril) // Une à l’automne (mois d’octobre)

Si vous souhaitez participer à la braderie de Biarritz, vous pouvez contacter directement l’association organisatrice :

• par mail : braderiebiarritz@gmail.com
• par téléphone : 06 23 50 21 31

En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d’accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux.

Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks

Les soldes

Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock. Ce stock doit être détenu plus d’1 mois avant le début des soldes. Les soldes s’appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels.Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.

Dates Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver. Les 2 périodes durent chacune 4 semaines.

Affichage

Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement. Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin…). Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire.

Les promotions

Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d’un encadrement spécifique.
Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu’il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale. Il peut s’agir d’une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type « ventes flashs » ou « ventes privées ». Il peut aussi s’agir de promotion sur l’offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.

Durée
Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales. Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L’indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).

Affichage du prix

Si une réduction de prix est pratiquée, le prix de base doit être clairement indiqué. Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits…), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire.

Biarritz est classée en zone touristique, ce qui entraine les conditions ci-dessous

Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes « liquidation totale » ou « liquidation avant fermeture ».

Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable (Cerfa correspondant) auprès du maire de la commune du lieu d’implantation de l’établissement.

Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l’annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l’inventaire.

Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :

• Cessation définitive ou temporaire de l’activité
• Changement d’activité
• Modifications importantes des conditions d’exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).

Coordonnées de la Maison du Commerce et de l’Artisanat :

12 Avenue Édouard VII 64200 Biarritz / 05 59 41 77 66 / mcabiarritzfr

Affichage obligatoire

Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée. L’affichage se veut tout de même discret.

Durée

Une vente en liquidation peut démarrer à n’importe quelle période de l’année. Mais sa durée maximale est encadrée par la loi. Cas général : la durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.

Affichage du prix

Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.

Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits…), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire.

Licence d’un restaurant et débit de boissons

L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions.
Retrouvez les informations légales sur le site de service-public.fr en cliquant sur les liens ci-dessous :

Licence d’un restaurant et débit de boissons

Déclaration (cerfa 11542*05)

Attention : la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. Cependant, la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et considérée comme une vente à consommer sur place.

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant.

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence III ou IV). Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

La diffusion de la musique est réglementée

Chaque établissement mettant en place une sonorisation amplifiée (par l’ajout d’un ampli) doit réaliser au préalable une étude acoustique par un acoustiqueur (liste fournie par la mairie si besoin).

Pas de contrôle par la mairie, mais en cas de plainte pour nuisances sonores, cette étude sera demandée et dans le cas d’une non-présentation les amendes sont de 1500 €.

La référence : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Contact : Service Réglementation 12 Avenue Édouard VII 64202 Biarritz Cedex

Renseignements 0559415424 ou reglementationbiarritzfr

a taxe de séjour est perçue sur la commune de Biarritz conformément aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code du Tourisme. Tous les hébergeurs, professionnels et particuliers, doivent la collecter et la reverser.

Lien vers la page du site dédiée à la taxe de séjour

Quels sont les hébergements concernés ?

Depuis le 1er janvier 2015, les natures d’hébergement concernées par la taxe de séjour sont mentionnées à l’article R.2333-44 du CGCT. Ce sont :
– Les palaces
– Les hôtels de tourisme
– Les résidences de tourisme
– Les meublés de tourisme
– Les villages de vacances
– Les chambres d’hôtes
– Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
– Les terrains de camping, les aires de caravanes ainsi que tout autre terrain d’hébergement en plein air.
– Tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.

Réglementation

Les établissements fermant à 2h sont tenus d’arrêter de servir de l’alcool à 1h30. Les discothèques fermant à 7h doivent arrêter de servir à 6h30. Les fermetures tardives dans le cadre de soirées privées nécessitent une autorisation par arrêté préfectoral. 

Exceptions

Il y 5 dates dans l’année où il n’y a pas d’obligations de fermeture à 2h pour les établissements habituellement concernés :

Fête de la Musique : 21 juin (jusqu’à 3h du matin) // Veille de la Fête Nationale : 13 juillet // Fête Nationale : 14 juillet // La veille de Noël : 24 décembre // Nouvel an : 31 décembre