Formalités à entreprendre

Avant de réaliser votre chantier, une autorisation de l’administration doit être obtenue.

La démarche 
 

Avant de réaliser vos travaux, une autorisation de la Mairie doit être obtenue. Pour être autorisée, toute construction ou toute modification dans un bâtiment, même la plus anodine, doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur. La création d’une véranda, d’une piscine, la pose d’une fenêtre de toit, d’un abri de jardin, la division d’un terrain… Pour l’usager, toutes les demandes d’autorisation qui existaient auparavant ont été regroupées en 3 permis :

• Le permis de construire,
• Le permis d’aménager,
• Le permis de démolir,
• La déclaration préalable.
   

L’ensemble des formulaires est disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319.

Une assistance en ligne est disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

N’oubliez pas de télécharger les notices et les documents associés qui vous indiquent notamment les pièces à fournir avec votre demande. Ces demandes sont étudiées au regard du PLU (à la page PLU) et du SPR (AVAP en ligne)

Schéma Directeur des Eaux pluviales

La Ville de Biarritz est couverte par un schéma directeur des eaux pluviales approuvé le 17 décembre 2014. Les plans et règlement sont téléchargeables ici.

Pour plus d'information 

Retrouvez toutes les informations relatives au schéma directeur des eaux pluviales sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque : https://www.communaute-paysbasque.fr/

Les établissements recevant du public

Dans le cas d’un aménagement d’établissement recevant du public, vous devez nous remettre, dument complété, le formulaire à télécharger en cliquant ici (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687),accompagné des notices (sécurité et accessibilité) et plans nécessaires à l’instruction du dossier.

Les demandes d’enseignes

Dans le cas d’un changement ou de la création d’une enseigne, une demande accompagnée de plans définissant le nouveau projet doit être déposée à l’aide du formulaire (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287). Cette demande devra être compatible avec le Règlement Local de Publicité Intercommunal (https://www.biarritz.fr/mes-demarches-desmartxak/urbanisme/le-reglement-local-de-publicite).

A partir du 4 septembre 2023, les demandes d'enseignes pourront être déposées en ligne via la plateforme e-permis, via la plateforme : www.e-permis.fr

Pour toute demande d'autorisation d'urbanisme, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI) sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens mobiliers".

Les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) peuvent être déposées en ligne.

 Acces à la plateforme https://www.depotpermis.fr