Réglement de zonage pluvial

Le zonage pluvial est un document établi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui fixe des obligations en matière d’imperméabilisation des sols et de gestion des eaux pluviales (maintien d’un certain pourcentage de pleine terre, compensation de l’imperméabilisation…). Tout projet de construction ou d’aménagement (mise en place d’une piscine enterrée, réalisation d’une terrasse bétonnée, goudronnage de chemin d’accès) doit respecter les règles de gestion des eaux pluviales définies dans ce document. Les dossiers déposés doivent donc identifier et mesurer sur les plans de masse les surfaces imperméabilisées (toiture, accès, terrasse, piscine…), les surfaces aménagées (accès en graviers…) et les surfaces de pleine terre (zones enherbées sans aucun aménagement sur une profondeur de 10 mètres) avant et après projet.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté un nouveau zonage pluvial, approuvé le 17/02/2024. Le territoire communal est désormais divisé en trois secteurs :

• Un secteur d’application stricte : secteur sur lequel l’ensemble des mesures préventives du zonage pluvial s’applique.
• Un secteur d’application au cas par cas : zones délimitées par les communes où il sera possible de déroger exceptionnellement à certaines règles.
• Un secteur d’application spécifique lié aux axes de Transport en Commun prioritaires : sur ce secteur, l’ensemble des mesures préventives du zonage pluvial s’applique. Cependant, ce secteur étant voué à de la densification ou du renouvellement urbain, l’imperméabilisation globale sera limitée à 80%, ce qui correspond à un pourcentage de 20% d’espace de pleine terre à respecter sur l’assiette foncière concernée.

Le plan de zonage est téléchargeable en bas de page.

Les pourcentages d’espace de pleine terre à respecter sont déterminés ci-dessous en fonction de l’occupation du sol :

• Zones urbaines : imperméabilisation globale limitée à 65%, ce qui correspond à un pourcentage de 35% d’espace de pleine terre à respecter sur l’assiette foncière concernée ;
• Zones d’activités (activités productives, équipements, zones exclusivement à activité de commerce et de service) : imperméabilisation globale limitée à 80%, ce qui correspond à un pourcentage de 20% d’espace de pleine terre à respecter sur l’assiette foncière concernée ;
• Campings : imperméabilisation globale limitée à 40%, ce qui correspond à un pourcentage de 60% d’espace de pleine terre à respecter sur l’assiette foncière concernée ;
• Zones agricoles : imperméabilisation globale très limitée, ce qui correspond à un pourcentage de 90% d’espace de pleine terre à respecter sur l’assiette foncière concernée ;
• Zones naturelles sans construction existante : imperméabilisation globale très limitée, ce qui correspond à un pourcentage de 90% d’espace de pleine terre à respecter sur l’assiette foncière concernée ;
• Zones naturelles avec construction existante : imperméabilisation globale limitée à 30%, ce qui correspond à un pourcentage de 70% d’espace de pleine terre à respecter sur l’assiette foncière concernée.

Le règlement complet est téléchargeable ci-dessous.

Pour toute question relatives au zonage pluvial, nous vous invitons à contacter directement la Communauté d’Agglomération (05 59 44 72 72)